Sophie Errante Je partage la nécessité d'accélérer la rénovation énergétique. Le Gouvernement y alloue 150 millions supplémentaires. Après avoir auditionné le directeur de la direction de l'immobilier de l'État, l'enveloppe prévue semble déjà significative. Je vous invite à retirer l'amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sophie Errante, rapporteure spéciale

Sophie Errante Votre amendement aborde plusieurs sujets – le recours à l'externalisation dans la fonction publique, le nombre de fonctionnaires ou encore la qualité du service public – mais aucun d'entre eux ne se rapporte directement à la mission. En outre, le fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaine, qui existait en 2022, est supprimé dans le PLF pour 2023. J'émets donc un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sophie Errante, rapporteure spéciale

Sophie Errante Il est en effet nécessaire d'actualiser les zones territoriales éligibles à l'indemnité de résidence, le dernier classement des communes ayant été effectué dans une circulaire du 12 mars 2011. La rédaction de l'amendement pourrait toutefois être améliorée, notamment pour mentionner le recours à un décret afin de procéder à l'actualisation des zones et à la détermination de nouveaux critères en lien avec le pouvoir d'achat. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, pour le retravailler en vue de la séance.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sophie Errante, rapporteure spéciale

Sophie Errante Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sophie Errante, rapporteure spéciale

Sophie Errante Après l'adoption de réformes importantes pour la fonction publique sous la législature précédente, notamment la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, j'ai voulu faire un bilan de leur application, mais aussi aller à la rencontre des agents publics dans leur diversité afin d'écouter leurs besoins et leurs propositions. J'ai donc réalisé un nombre important d'auditions. La présente mission budgétaire a pour objectif de mettre en œuvre la transformation de la fonction publique, c'est-à-dire de la rendre plus efficiente, plus proche de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

Sophie Errante, rapporteure spéciale

Sophie Errante Les objectifs et indicateurs que vous proposez dans votre amendement dépassent largement le champ d'action de la direction interministérielle du numérique (Dinum), responsable du programme Innovation et transformation numériques. En outre, les éléments de la maquette de performance du programme que vous modifiez par votre amendement sont utiles à l'évaluation de l'activité de la Dinum. Il ne me semble pas pertinent de priver les parlementaires de ces informations. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sophie Errante

Très bien !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023

Sophie Errante, rapporteure spéciale (Transformation et fonction publiques)

Sophie Errante La qualité des services publics est une préoccupation centrale pour les Françaises et les Français. Nous avons beaucoup échangé à ce sujet lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (dit « Essoc »), qui est souvent résumé au droit à l'erreur, alors qu'il est assez peu représentatif de l'ensemble du texte que nous continuons à mettre en œuvre – il faut ainsi souligner notre cohérence par rapport aux engagements pris ces dernières années. S'agissant de mon rapport spécial, je dois dire que le découpage lié à la nomenclature budgétaire est assez complexe. Il m'est difficile d'avoir une vision d'ensemble, ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi

Sophie Errante

C'est une mauvaise idée !

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Question orale du 13/06/2023 : Places en institut médico-éducatif

Sophie Errante

Bien que de nombreuses dispositions aient déjà été prises pour faciliter le parcours des personnes en situation de handicap – en atteste dernièrement la création du site Mon Parcours Handicap –, force est de constater qu'il reste encore beaucoup à faire, notamment en matière de prise en charge et d'accompagnement des enfants et des jeunes adultes. Il ne se passe pas une semaine sans que nous ne recevions des familles démunies, sans solution d'accueil en institut médico-éducatif (IME) pour leurs enfants, malgré l'orientation en établissement de la commission des droits et de l'autonomie de personnes handicapées (CDAPH). Faute de places en IME, ces enfants ...

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Question orale du 13/06/2023 : Places en institut médico-éducatif

Sophie Errante

J'aurais préféré une réponse plus détaillée. J'attends que la ministre déléguée réponde à ma question orale sans débat, peut-être par écrit, afin de m'apporter les précisions demandées. Nous avons besoin d'une feuille de route, de visibilité. Vous avez exposé la méthode de travail. Elle nous engage tous mais, je le répète, j'attends des réponses précises. Je vous remercie, malgré tout, d'avoir en partie répondu à ma question.

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Question orale du 13/06/2023 : Activisme de l'association les soulèvements de la terre

Sophie Errante

Le site expérimental des maraîchers nantais est le cœur de la transition de la filière vers une culture plus durable. Et pourtant, des personnes qui se disent défenseurs de la planète ont anéanti une partie de ce travail essentiel ce week-end.

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Question orale du 13/06/2023 : Activisme de l'association les soulèvements de la terre

Sophie Errante

C'est aussi désolant qu'inacceptable. Je tiens, avec Yannick Haury et les députés de la majorité présidentielle élus du département, à apporter tout notre soutien aux maraîchers victimes de ces actes insupportables.

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Question orale du 13/06/2023 : Activisme de l'association les soulèvements de la terre

Sophie Errante

Ces actions s'inscrivent dans une mouvance ancienne, consistant à considérer les actions directes et violentes comme nécessaires pour forcer les gouvernements à agir. L'idéologie radicale ne cherche pas à construire : elle ne cherche qu'à créer des lieux d'affrontements. Ces activistes peuvent même compter, et c'est un comble, sur le soutien actif de membres de notre assemblée ;…

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Question orale du 13/06/2023 : Activisme de l'association les soulèvements de la terre

Sophie Errante

…en effet, quand l'un de nous affirme dans la presse qu'« il faut faire la distinction entre la violence et la dégradation des biens », quand un élu de la République, qui plus est législateur, ne sait pas que la dégradation des biens d'autrui est illégale,…

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Question orale du 13/06/2023 : Activisme de l'association les soulèvements de la terre

Sophie Errante

…je crois qu'il est bon de rappeler le sens et l'exigence auxquels renvoie le port de l'écharpe tricolore, dans les bâtiments de la République mais aussi à l'extérieur.

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Question orale du 13/06/2023 : Activisme de l'association les soulèvements de la terre

Sophie Errante

Il n'est pas plus acceptable qu'une minorité de la population bafoue l'État de droit, quel qu'en soit le motif. Une société dans laquelle les individus considèrent qu'ils peuvent faire pression de manière illégale pour défendre une cause, sans aucune conséquence, c'est une société qui ne garantit plus le vivre-ensemble.

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Question orale du 13/06/2023 : Activisme de l'association les soulèvements de la terre

Sophie Errante

Monsieur le ministre délégué, ces actions ne peuvent rester impunies si nous voulons garantir l'État de droit et la confiance dans nos institutions.

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Question orale du 13/06/2023 : Activisme de l'association les soulèvements de la terre

Sophie Errante

Mes questions sont simples : quelle réponse apporter à nos concitoyens victimes de ces actions ? Quels dispositifs prévoyez-vous pour les protéger ? Où en sommes-nous du démantèlement du collectif Les Soulèvements de la Terre ? Quelles modalités réglementaires pourraient permettre de démanteler dans la durée ce type de structures ? Enfin, comment garantir l'exemplarité des représentants de la nation et des élus qu'on est en droit d'attendre dans un État de droit ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023

Sophie Errante, rapporteure spéciale

Sophie Errante Le sujet est complexe puisqu'il renvoie à des hommes et des femmes qui travaillent dans des lieux qu'il faut repenser. Les 240 000 mètres carrés ne semblent pas énormes mais ils ne renvoient qu'à 37 projets. Il convient donc d'associer les mètres carrés à chacun des projets. Ces derniers doivent s'intégrer dans des plans locaux d'urbanisme et, parfois, des modifications sont nécessaires. Le temps administratif et de nos organisations complexifie la démarche. Je suis très heureuse, monsieur le ministre délégué, que vous puissiez annoncer ces bonnes nouvelles lors d'un groupe de travail auquel je suis très favorable. Nous participerons tous avec un grand ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023

Sophie Errante, rapporteure spéciale de la mission Crédits non répartis

Sophie Errante Cette mission, qui se distingue des autres missions du budget général de l'État, est composée de deux programmes portant des dotations prévues par la Lolf visant à soutenir par voie réglementaire des dépenses imprévues en cours d'exécution budgétaire. Contrairement aux autres programmes, les crédits alloués ne sont pas destinés à être entièrement consommés. En outre, la souplesse offerte par ces supports budgétaires doit s'accompagner d'une information de qualité, à destination des parlementaires, sur l'emploi des crédits. Étant également rapporteure spéciale de la mission Transformation et fonction publiques, je m'intéresserai plus ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023

Sophie Errante, rapporteure spéciale de la mission Transformation et fonction publiques

Sophie Errante Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'ai choisi d'étudier la mise en œuvre du plan de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants par la direction de l'immobilier de l'État (DIE), plan financé par le programme budgétaire 348. En effet, en tant que rapporteure spéciale de la mission Transformation et fonction publiques, je suis convaincue que l'immobilier peut être un véritable levier de transformation de l'action publique, à la fois en termes d'amélioration des conditions de travail des agents – cela facilitera le maintien en poste pour certains et le recrutement pour les autres – et ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2023 : Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Sophie Errante

C'est clair !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Sophie Errante

L'amendement I-CF2591 de M. Joël Giraud, identique aux précédents, tend donc lui aussi à limiter à 13,25 millions d'euros, au lieu de 29 millions, la baisse des ressources prévue à l'article 28.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

Sophie Errante

Il vise à étendre le C3IV à l'industrie du bois-énergie, qui est un secteur stratégique pour la transition vers une économie décarbonée. Le cumul de ses usages domestique et collectif, dans les secteurs tertiaire et industriel, en fait la première énergie renouvelable en France, ayant livré plus de 102 TWh de production de chaleur en 2021. Soutenir les investissements dans l'outil de production industrielle nationale des appareils de chauffage au bois et de biocombustible de qualité est essentiel pour notre indépendance énergétique et contribue à la décarbonation de la chaleur, majoritairement issue de sources fossiles importées. Pour ce faire, il faut ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

Sophie Errante

L'amendement I-CF984 vise à ce que le plafond d'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ne soit plus plafonné de manière fixe mais soit actualisé annuellement selon les dispositifs de l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI). La TATFNB permet aux chambres d'agriculture de mettre en œuvre leurs missions de service public et d'intérêt général. La loi de finances pour 2012 a institué un plafonnement de cette taxe, qui n'a évolué qu'en 2023 – à hauteur de 3 % – pour compenser l'impact de la hausse de la valeur du point d'indice. Aujourd'hui, le plafond de 3 % ne reflète pas l'accroissement de l'assiette ...

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